Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-9, r. 17 - Code de déontologie des médecins

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le médecin doit signaler au directeur de la protection de la jeunesse toute situation pour laquelle il a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis ; il doit alors fournir au directeur tout renseignement qu’il juge pertinent en vue de protéger l’enfant.
Le médecin peut en outre signaler lui-même aux autorités policières la situation d’un enfant dont l’intégrité physique ou la vie lui apparaît susceptible d’être compromise.
D. 1213-2002, a. 39.
© Gouvernement du Québec